Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – POINT CBD

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet www.pointcbd.fr, exploité sous le nom commercial POINT CBD.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV, dont le client déclare avoir pris connaissance avant la validation de son achat.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.pointcbd.fr est exploité par :

POINT CBD – Rémy MONTHUS EI

Forme juridique : Entreprise individuelle
Nom commercial : POINT CBD
SIREN : 982 263 311
SIRET : 982 263 311 00028
RCS : Agen 982 263 311
TVA intracommunautaire : FR76982263311
Adresse : 223 chemin de Dounès, 47310 Laplume, France
Adresse électronique : pointcbd31@gmail.com
Téléphone : 06 17 57 83 24
Site internet : https://pointcbd.fr

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de POINT CBD et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site.

Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Elles prévalent sur toute condition contraire non expressément acceptée par POINT CBD, sous réserve des dispositions légales impératives.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

POINT CBD se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 3 – Conditions d'achat et majorité

La boutique POINT CBD réserve ses ventes aux personnes âgées d'au moins 18 ans.

En passant commande, le client déclare être majeur, disposer de la capacité juridique nécessaire et fournir des informations exactes.

POINT CBD peut procéder à une vérification proportionnée de l'âge lorsque celle-ci est nécessaire, notamment en raison de la nature des produits commercialisés.

En cas de fausse déclaration ou d'impossibilité de satisfaire aux conditions légales de vente, la commande pourra être refusée ou annulée pour un motif légitime, avec remboursement des sommes encaissées au titre des produits non fournis.

Article 4 – Produits et caractéristiques

POINT CBD commercialise des produits issus du chanvre et contenant du cannabidiol (CBD), notamment des fleurs, des résines, ainsi que d'autres produits à base de cannabinoïdes et des accessoires.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur leurs fiches respectives : dénomination, quantité, composition, prix et autres informations pertinentes.

POINT CBD veille à sélectionner des produits répondant aux exigences de qualité et de sécurité applicables.

La commercialisation de chaque référence demeure subordonnée à sa conformité aux réglementations françaises et européennes en vigueur.

Pour les produits auxquels s'applique un seuil réglementaire de THC, la teneur doit respecter les limites en vigueur, notamment le seuil de 0,3 % lorsqu'il est applicable. Le respect de ce seuil ne dispense pas de satisfaire aux autres obligations réglementaires.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. Les caractéristiques naturelles des fleurs et résines peuvent entraîner de légères variations d'aspect d'un lot à l'autre, sans remettre en cause les caractéristiques contractuellement annoncées.

Les produits ne sont pas présentés comme des médicaments et aucune propriété thérapeutique ne leur est attribuée en l'absence des autorisations légalement requises.

Le client doit respecter les précautions d'emploi et les indications figurant sur les produits et leurs emballages.

POINT CBD se réserve le droit de retirer une référence lorsque sa conformité ou sa sécurité ne peut plus être garantie.

Article 5 – Prix

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire clairement précisée.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

POINT CBD peut modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d'évolution des coûts d'approvisionnement ou de conditions commerciales.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables lors de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles et codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées sur le site.

Aucun supplément non annoncé avant la conclusion du contrat ne peut être imposé au client.

Article 6 – Commandes

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier et modifier les produits, quantités, coordonnées de livraison et moyens de paiement.

La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

Sélection des produits et de leurs quantités.
Validation du panier.
Saisie des informations de facturation et de livraison.
Sélection du mode de livraison proposé.
Choix du moyen de paiement.
Consultation et acceptation des présentes CGV.
Vérification du récapitulatif et confirmation de la commande avec obligation de paiement.

Une confirmation de commande est transmise par courrier électronique.

POINT CBD se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de défaut de paiement, d'indisponibilité du produit ou d'impossibilité réglementaire de le commercialiser.

Lorsque la commande ne peut être honorée, le client est informé et les sommes dues au titre des produits non fournis lui sont remboursées dans les conditions légales.

Article 7 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité constatée après validation de la commande, POINT CBD contacte le client afin de lui proposer une solution appropriée.

Selon la situation, le client pourra accepter un autre produit, convenir d'un nouveau délai ou obtenir le remboursement des articles indisponibles.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans son accord.

Article 8 – Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au moyen des solutions proposées lors du paiement.

Selon leur disponibilité, les moyens de paiement comprennent notamment :

Carte bancaire, via les prestataires de paiement utilisés par POINT CBD, dont Mollie.
PayPal.
Tout autre moyen expressément proposé au moment de la commande.

Les paiements sont traités au moyen de solutions sécurisées.

La validation de la commande est subordonnée à l'acceptation du paiement.

En cas de refus de transaction ou d'anomalie de paiement, POINT CBD peut suspendre le traitement de la commande jusqu'à régularisation.

Article 9 – Livraison

9.1 Zones de livraison

Les livraisons sont proposées dans les zones géographiques disponibles lors du passage de commande.

L'expédition de certains produits peut être limitée ou interdite vers certaines destinations en raison des réglementations applicables aux cannabinoïdes.

9.2 Frais de livraison

La livraison standard est offerte dès 50 € d'achat pour les destinations et modes de livraison éligibles.

En dessous de ce montant, des frais d'expédition peuvent être facturés.

Le coût exact de la livraison est présenté avant la confirmation de la commande.

9.3 Délais de livraison

Les délais applicables sont précisés lors du passage de commande.

À défaut de date ou de délai convenu, POINT CBD s'engage à livrer les produits au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment celui de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, de résoudre le contrat.

9.4 Responsabilité de la livraison

Lorsque le transporteur est proposé par POINT CBD, les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

En cas de perte ou de dommage pendant le transport, le client peut contacter le service client afin qu'une solution conforme à ses droits soit mise en œuvre.

9.5 Adresse incorrecte

Le client doit fournir une adresse de livraison exacte et complète.

Si une erreur est signalée avant l'expédition, POINT CBD fera son possible pour effectuer la modification.

Lorsque le colis a déjà été expédié, la possibilité de modification dépend des conditions du transporteur.

Les éventuelles modalités de réexpédition sont déterminées en fonction de la situation et des droits légaux des parties.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

En cas de livraison séparée de plusieurs biens d'une même commande, le délai commence en principe à la réception du dernier bien.

10.1 Exercice du droit de rétractation

Le client peut notifier sa décision en adressant une déclaration claire à :

pointcbd31@gmail.com

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Après notification, le client dispose de 14 jours pour renvoyer les produits concernés.

10.2 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés correctement protégés, avec les informations permettant d'identifier la commande.

Le client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques des produits.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale ou commerciale contraire.

Adresse de retour :

POINT CBD
223 chemin de Dounès
47310 Laplume
France

10.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.

Ces exceptions concernent notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que certains biens scellés qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

L'ouverture de l'emballage d'un produit CBD ne suffit pas, à elle seule, à supprimer automatiquement le droit de rétractation.

Les exceptions ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables.

Article 11 – Remboursements

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, POINT CBD rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils doivent être remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

POINT CBD peut différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve de leur expédition, selon l'événement intervenant en premier.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, sans frais supplémentaires pour le consommateur.

En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme, les règles spécifiques relatives aux garanties légales s'appliquent.

Pour davantage d'informations, le client peut consulter la Politique de remboursement disponible sur www.pointcbd.fr.

Article 12 – Garanties légales

Les produits vendus par POINT CBD bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment :

La garantie légale de conformité, prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Informations sur les garanties légales

Le consommateur dispose, en principe, de deux ans à compter de la délivrance du bien pour invoquer la garantie légale de conformité.

Lorsque cette garantie est applicable, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions et délais prévus par la loi.

La mise en conformité doit normalement intervenir dans un délai maximal de trente jours.

Une réparation effectuée au titre de la garantie légale peut entraîner une prolongation de six mois de celle-ci. Lorsque le consommateur demande une réparation mais que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie de deux ans court à compter du remplacement.

Dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, excessivement tardif ou inefficace, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Une non-conformité suffisamment grave peut permettre d'accéder directement à ces solutions. La résolution de la vente n'est toutefois pas ouverte pour un défaut mineur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés. Il peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et demander, selon les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Ces droits s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Aucune clause des présentes CGV ne peut restreindre les garanties légales reconnues au consommateur.

Vendeur responsable des garanties :

Rémy MONTHUS EI – POINT CBD
223 chemin de Dounès, 47310 Laplume, France
Téléphone : 06 17 57 83 24
E-mail : pointcbd31@gmail.com

Article 13 – Responsabilité et utilisation des produits

POINT CBD s'engage à fournir des produits conformes aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.

Les clients sont invités à respecter les conditions de conservation, les avertissements et les instructions d'utilisation des produits.

POINT CBD ne saurait être tenu responsable des conséquences exclusivement imputables à une utilisation non conforme aux instructions fournies ou à une faute du client.

Les informations figurant sur le site ne constituent pas des conseils médicaux.

Certains cannabinoïdes peuvent affecter la vigilance. Les clients doivent respecter les avertissements figurant sur les produits, notamment concernant la conduite, les interactions potentielles et les précautions d'utilisation.

Les présentes dispositions ne limitent pas la responsabilité légale du vendeur en matière de conformité et de sécurité des produits.

Article 14 – Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de POINT CBD jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette clause ne modifie pas les règles légales relatives au transfert des risques lors de la livraison.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'une commande sont traitées pour assurer la gestion des achats, des paiements, des expéditions et de la relation client, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.

Ces traitements sont effectués dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment du RGPD.

Le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur www.pointcbd.fr afin d'obtenir des informations détaillées sur les traitements et l'exercice de ses droits.

Article 16 – Réclamations et service client

Pour toute demande relative à une commande, un produit ou un remboursement, le client peut contacter :

POINT CBD

E-mail : pointcbd31@gmail.com
Téléphone : 06 17 57 83 24
Adresse : 223 chemin de Dounès, 47310 Laplume, France

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande et une description du problème rencontré.

POINT CBD s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige.

Avant de saisir ce médiateur, il doit avoir adressé une réclamation écrite à POINT CBD.

Médiateur de la consommation désigné :

Nom : [À compléter]
Adresse : [À compléter]
Site internet : [À compléter]

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne limite pas son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 18 – Force majeure

POINT CBD ne peut être tenu responsable d'une inexécution de ses obligations exclusivement imputable à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences sur l'exécution, la suspension ou la résolution du contrat sont déterminées selon les dispositions légales applicables.

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque le consommateur réside dans un autre pays, les dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu des règles de droit applicables ne sont pas écartées.

Article 20 – Acceptation des CGV

Avant la validation définitive de sa commande, le client est invité à consulter et à accepter les présentes Conditions générales de vente.

La confirmation de commande constitue un engagement contractuel avec obligation de paiement, conformément aux conditions affichées au moment de l'achat.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pointcbd.fr.

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

POINT CBD – Rémy MONTHUS EI
223 chemin de Dounès
47310 Laplume, France
pointcbd31@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) : ......................................

Numéro de commande : ......................................

Commandé(s) le : ......................................

Reçu(s) le : ......................................

Nom et prénom du consommateur : ......................................

Adresse du consommateur : ......................................

Date : ......................................

Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) : ......................................

POINT CBD – www.pointcbd.fr

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