Conditions de service et Conditions générales de vente – POINT CBD

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Bienvenue sur POINT CBD.

Les présentes Conditions de service et Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès au site internet www.pointcbd.fr, son utilisation ainsi que les achats effectués sur notre boutique en ligne.

En naviguant sur notre site ou en passant commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions. Toute commande implique leur acceptation.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.pointcbd.fr est exploité sous le nom commercial POINT CBD par une entreprise individuelle immatriculée en France.

• Nom commercial : POINT CBD

• Exploitant : [Nom et prénom de l'entrepreneur individuel à compléter]

• Forme juridique : Entreprise individuelle

• SIREN : 982 263 311

• SIRET : 982 263 311 00028

• TVA intracommunautaire : FR76982263311

• Adresse : 223 chemin de Dounès, 47310 Laplume, France

• Adresse électronique : pointcbd31@gmail.com

• Téléphone : 06 17 57 83 24

• Site internet : https://pointcbd.fr

Le site est exploité à l'aide de la plateforme de commerce électronique Shopify.

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à une commande, le client peut contacter POINT CBD par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de POINT CBD et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur le site.

Notre boutique commercialise notamment des fleurs de chanvre CBD, des résines, des produits contenant des cannabinoïdes et des accessoires associés, sous réserve du respect de la réglementation applicable à chaque catégorie.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Toute demande d'achat en gros ou dans un cadre professionnel peut faire l'objet de conditions commerciales spécifiques.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

Article 3 – Conditions d'accès et âge minimum

POINT CBD réserve l'achat de ses produits aux personnes âgées de 18 ans révolus ou plus.

En passant commande, le client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

POINT CBD se réserve le droit de demander une vérification de l'âge par un moyen approprié et proportionné, dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.

En cas d'impossibilité de vérifier l'âge lorsque cette vérification est nécessaire, ou en cas de fausse déclaration, POINT CBD pourra refuser la vente ou annuler la commande pour un motif légitime, avec remboursement des sommes versées.

Le client s'engage également à utiliser le site conformément à la réglementation applicable.

Article 4 – Produits et réglementation relative au CBD

POINT CBD sélectionne ses produits auprès de fournisseurs et producteurs spécialisés.

Les principales caractéristiques des produits sont présentées sur leurs fiches descriptives : dénomination, catégorie, quantité, composition, prix et, lorsqu'elles sont pertinentes et disponibles, informations relatives aux cannabinoïdes.

Les produits sont commercialisés sous réserve de leur conformité aux réglementations françaises et européennes applicables, notamment celles relatives au chanvre, aux stupéfiants, à la sécurité des produits et aux règles propres à chaque catégorie de marchandises.

Pour les produits auxquels s'applique le seuil réglementaire de THC, leur teneur doit respecter la limite autorisée, notamment le seuil de 0,3 % lorsque celui-ci est applicable, ainsi que toutes les autres exigences légales.

Les produits commercialisés par POINT CBD ne sont pas présentés comme des médicaments, sauf autorisation spécifique légalement requise et obtenue. Les informations fournies sur le site ne constituent ni une prescription médicale ni une promesse de traitement ou de guérison.

Le client est invité à respecter les avertissements, précautions d'emploi, instructions et restrictions figurant sur les fiches produits et leurs étiquetages.

En cas de grossesse, d'allaitement, de traitement médical ou de doute sur une éventuelle interaction, il est recommandé de solliciter l'avis d'un professionnel de santé.

La consommation de cannabinoïdes peut présenter des risques, notamment pour la vigilance et la conduite de véhicules. Le client est invité à s'abstenir de conduire après utilisation de produits susceptibles d'altérer ses capacités.

POINT CBD se réserve le droit de retirer, suspendre ou modifier la commercialisation d'un produit lorsque sa conformité réglementaire ne peut plus être garantie.

Article 5 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

POINT CBD met à jour son catalogue régulièrement afin de présenter des informations aussi précises que possible.

En cas d'indisponibilité constatée après une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier, à son choix, d'un remboursement du produit indisponible ou d'une autre solution proposée et acceptée par lui.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l'accord du client.

Les photographies présentes sur le site ont pour objectif de présenter les produits. De légères variations naturelles d'aspect, notamment pour les fleurs et résines de chanvre, peuvent exister d'un lot à l'autre, sans préjudice de l'obligation de délivrer un produit conforme à sa description contractuelle.

Article 6 – Prix

Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire expressément mentionnée.

Les éventuels frais de livraison sont présentés au client avant la validation définitive de sa commande.

POINT CBD se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui affiché lors de sa validation.

Les offres promotionnelles, codes de réduction et avantages commerciaux sont valables uniquement selon les conditions et les durées annoncées.

Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

En cas d'erreur manifeste sur un prix, POINT CBD pourra contacter le client afin de proposer une régularisation ou l'annulation de la commande, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Article 7 – Commandes

Pour passer commande, le client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.

2. Vérifier les articles, quantités et prix.

3. Renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation.

4. Choisir le mode de livraison et le moyen de paiement disponibles.

5. Prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

6. Vérifier le récapitulatif final et confirmer la commande avec obligation de paiement.

Le contrat de vente est conclu conformément aux règles applicables à la commande électronique.

Une confirmation de commande est transmise à l'adresse électronique communiquée par le client.

Le client est responsable de l'exactitude des informations renseignées. En cas d'erreur constatée après validation, il doit contacter POINT CBD dès que possible.

POINT CBD peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d'impossibilité réglementaire de livrer un produit, de défaut de paiement ou d'informations manifestement erronées.

En cas d'annulation par POINT CBD, les sommes déjà encaissées au titre des produits non fournis seront remboursées conformément à la législation applicable.

Article 8 – Paiement

Le paiement des commandes s'effectue à l'aide des moyens de paiement proposés lors du passage en caisse.

Selon les options disponibles, les paiements peuvent notamment être réalisés par carte bancaire via les prestataires de paiement utilisés par POINT CBD, dont Mollie, ou par PayPal.

Les transactions sont traitées au moyen de solutions sécurisées.

POINT CBD ne demande jamais au client de communiquer ses informations bancaires confidentielles par courrier électronique.

La commande doit être réglée intégralement selon les modalités proposées au moment de l'achat.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande pourra ne pas être validée.

Les produits demeurent la propriété de POINT CBD jusqu'au paiement intégral de leur prix, sans préjudice des dispositions légales relatives au transfert des risques.

Article 9 – Livraison

POINT CBD propose la livraison dans les zones géographiques disponibles lors de la commande.

La possibilité de sélectionner un pays sur le site ne garantit pas que tous les produits puissent être légalement expédiés vers ce pays. POINT CBD peut restreindre les destinations en fonction des produits et de la réglementation applicable.

Frais de livraison

La livraison standard est offerte à partir de 50 € de commande, selon les conditions et éventuelles exclusions clairement indiquées au moment du paiement.

Pour les commandes inférieures à ce montant, des frais de livraison s'appliquent. Leur montant est communiqué avant la confirmation de la commande.

Délais de livraison

Les délais de préparation et de livraison estimés sont indiqués au client avant la validation de son achat.

POINT CBD s'engage à respecter le délai de livraison contractuellement annoncé.

À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

Réception des produits

Le client est invité à vérifier l'état de son colis à la réception.

En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de marchandise non conforme, il est recommandé de contacter rapidement POINT CBD.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.

Sauf lorsque le client mandate lui-même un transporteur non proposé par POINT CBD, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

pointcbd31@gmail.com

Il peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.

Le client dispose ensuite de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits concernés.

Adresse de retour

POINT CBD
223 chemin de Dounès
47310 Laplume
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client lorsqu'il exerce son droit de rétractation, sauf disposition contraire annoncée par POINT CBD.

Le client est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment :

• Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

• Les biens scellés qui ont été descellés après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

L'ouverture d'un emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation. L'exclusion ne s'applique que si les critères légaux sont effectivement remplis.

Ces exceptions ne portent pas atteinte aux garanties légales applicables aux produits défectueux ou non conformes.

Article 11 – Retours et remboursements

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, POINT CBD rembourse les sommes légalement dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsque leur remboursement est obligatoire.

Les frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.

POINT CBD peut différer ce remboursement jusqu'à récupération des biens concernés ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sans frais supplémentaires pour le client.

En cas de produit défectueux, non conforme ou d'erreur imputable à POINT CBD, les frais nécessaires à la mise en conformité ou au retour dans le cadre des garanties légales sont pris en charge conformément à la réglementation.

Pour davantage de précisions, le client peut consulter notre Politique de remboursement, disponible sur le site www.pointcbd.fr.

Article 12 – Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

• La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Dans les conditions prévues par la loi, il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais.

Si ces solutions sont impossibles ou si les conditions légales sont réunies, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.

Il peut alors demander, selon les conditions légales, la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou supprimer les droits reconnus au consommateur par ces garanties légales.

Toute demande peut être adressée à pointcbd31@gmail.com.

Article 13 – Responsabilité et utilisation des produits

POINT CBD s'engage à commercialiser des produits respectant les exigences réglementaires applicables et à fournir des informations loyales sur leurs caractéristiques.

Le client doit respecter les précautions d'emploi, consignes de conservation, avertissements et utilisations prévues pour chaque produit.

POINT CBD ne peut être tenu responsable de dommages exclusivement imputables à une utilisation manifestement contraire aux instructions fournies, à une transformation non autorisée du produit ou à une faute du client, sous réserve des dispositions légales impératives.

Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet d'exclure la responsabilité légale du vendeur, notamment en matière de conformité des produits, de sécurité, de produits défectueux ou de droits des consommateurs.

Article 14 – Utilisation du site internet

Le client s'engage à utiliser le site de manière licite et à ne pas porter atteinte à son fonctionnement.

Sont notamment interdits :

• Les tentatives d'accès non autorisé aux systèmes informatiques.

• L'utilisation frauduleuse des moyens de paiement.

• La diffusion de logiciels malveillants.

• L'usurpation d'identité.

• La reproduction ou l'exploitation illicite des contenus protégés du site.

POINT CBD peut prendre les mesures proportionnées nécessaires pour assurer la sécurité du service.

Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent occasionnellement rendre certaines fonctionnalités indisponibles.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes originaux, photographies, éléments graphiques, logos et contenus appartenant à POINT CBD ou utilisés sous licence, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf disposition légale contraire.

L'achat d'un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus ou signes distinctifs du site.

Article 16 – Données personnelles et confidentialité

POINT CBD traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, aux paiements, à la livraison, au service client et, le cas échéant, aux communications commerciales.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux finalités des traitements, aux destinataires des données, aux durées de conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur www.pointcbd.fr.

Lorsque des vérifications d'âge sont réalisées, elles doivent l'être dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et de minimisation des données.

Article 17 – Services et liens de tiers

Certaines fonctionnalités de la boutique peuvent être assurées par des prestataires tiers, notamment Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs.

Les liens externes présents sur le site peuvent rediriger vers des services exploités indépendamment de POINT CBD.

Leur utilisation peut être soumise à leurs propres conditions contractuelles.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de POINT CBD à l'égard du consommateur au titre du contrat de vente.

Article 18 – Force majeure

POINT CBD ne peut être tenu responsable d'une inexécution contractuelle exclusivement causée par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil.

Les conséquences de cet événement sur les obligations contractuelles et les possibilités de résolution du contrat sont régies par les dispositions légales applicables.

Article 19 – Modifications des conditions de service

POINT CBD peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses services ou des obligations légales et réglementaires.

La version applicable à une commande reste celle en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Les nouvelles conditions seront publiées sur le site avec leur date de mise à jour.

Aucune modification ultérieure ne pourra priver rétroactivement le consommateur des droits attachés à une commande déjà conclue.

Article 20 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une commande, le client est invité à contacter le service client :

POINT CBD
223 chemin de Dounès
47310 Laplume
France

E-mail : pointcbd31@gmail.com
Téléphone : 06 17 57 83 24

POINT CBD s'efforce de rechercher une solution amiable aux litiges.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve des conditions de recevabilité applicables, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à POINT CBD.

Médiateur compétent : [Nom du médiateur conventionné à compléter]
Adresse : [Adresse du médiateur]
Site internet : [Lien vers le médiateur]

Cette médiation est facultative pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 21 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties privilégieront, dans la mesure du possible, une résolution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'un consommateur réside dans un autre État, les dispositions impératives de protection des consommateurs dont il bénéficie en vertu des règles applicables ne sont pas écartées par le choix du droit français.

Article 22 – Archivage des commandes

POINT CBD conserve les informations et documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.

Les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont archivés pendant la durée légale de dix ans.

Le consommateur peut demander l'accès aux contrats archivés dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 23 – Contact

Pour toute question concernant les produits, les commandes, les livraisons ou les présentes conditions :

POINT CBD

Adresse : 223 chemin de Dounès, 47310 Laplume, France
E-mail : pointcbd31@gmail.com
Téléphone : 06 17 57 83 24
Site : https://pointcbd.fr

Annexe – Formulaire type de rétractation

À l'attention de POINT CBD
223 chemin de Dounès
47310 Laplume, France
E-mail : pointcbd31@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) commandé(s) : ......................................

Numéro de commande : ......................................

Commandé(s) le : ......................................

Reçu(s) le : ......................................

Nom du consommateur : ......................................

Adresse du consommateur : ......................................

Date : ......................................

Signature du consommateur : ......................................
(Uniquement en cas de notification sur papier.)

Fin des Conditions de service et Conditions générales de vente de POINT CBD.